Conditions générales de vente

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'y est pas explicité.
2. Sauf délai supplémentaire convenu entre les parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2, loi du 15 mai 2001). Tout retard peut donner lieu à des pénalités exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (loi NRE, art. 53), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou carte de crédit. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client, pour l'œuvre décrite, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre. Le droit moral d'une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur est illicite (art. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s'y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de Guillaume Métro tant que les factures ne sont pas intégralement payées par la société cliente. Celle-ci devient propriétaire des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou un avenant ultérieur.
6. Guillaume Métro se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence, et de citer des extraits textuels ou iconographiques dans le cadre de sa prospection, sa communication et sa publicité. Toute réserve devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume l'entière responsabilité des choix de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée, ainsi que de leur exploitation et de sa conformité aux réglementations. Elle garantit être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation des éléments fournis et garantit Guillaume Métro contre toute plainte tierce.

Droit d'exploitation

• Le client s'engage à disposer de tous les droits d'exploitation nécessaires à la réalisation des prestations.
• Le prestataire ne cède que les droits d'exploitation limités aux termes du présent document.
• Le prestataire reste propriétaire de l'intégralité des créations tant que la prestation n'est pas entièrement réglée.
• Toute utilisation sortant du cadre prévu au devis est interdite sauf autorisation écrite du prestataire.